Licence 3 - Droit et science politique (mention science politique)
Institutions et politiques européennes - Action régionale et internationale de l’Union
 
 
Dès le Traité de Rome du 25 mars 1957, la Communauté économique européenne (CEE) prévoit un régime d’association en faveur des pays et territoires d’outre-mer (appelés communément PTOM) non européens. Le but de cette association était de promouvoir le développement économique et social de ces pays en établissant des relations économiques étroites entre eux et la communauté dans son ensemble. Le développement des relations de l’Union avec les pays éloignés est un aspect important de son action extérieure. En effet, le 20 juillet 1963, le Président de la Commission européenne de l’époque Walter HALLSTEIN, les six états partis au Traité de Rome (France, Allemagne, Belgique, Pays-bas, Luxembourg, l’Italie) ainsi que dix-huit (puis 19) Etats africains et malgaches associés (EAMA) ont conclut dans la capitale camerounaise une convention dite Convention de Yaoundé. Valable pour cinq ans, cette Convention avait pour but la promotion de la coopération entre la CEE et les EAMA en vue de favoriser leur développement économique et social. Elle prévoyait également un accroissement de leurs échanges commerciaux et une mise en œuvre d’intervention financière et de coopération technique. L’association s’organisait autour de trois éléments : - La zone de libre échange Les droits de douanes étaient supprimés dans le commerce entre ces pays et la CEE. - Une aide financière et technique Cette aide est octroyée par l’intermédiaire de fonds permettant de soutenir le développement économique des pays associés. Il s’agit notamment du fonds européen de développement (FED) qui était déjà prévu par l’article 132 du Traité de Rome, de plus avec l’action jouée par la Banque européenne d’investissement le renforcement et l’accroissement de l’aide communautaire est assuré. - La mise en place d’institutions Ces institutions permettent un dialogue entre les pays associés et la CEE. Elles sont : le Conseil d’association, la conférence parlementaire de l’Association et la Cour Arbitrale de l’Association. Ayant été conclue pour une période de cinq ans, en 1969, la Convention de Yaoundé I a été remplacée par la Convention de Yaoundé II. ¬ Convention de Yaoundé II La Convention de Yaoundé II fut signée le 19 juillet 1969, pour la même durée que la précédente c'est-à-dire cinq ans. Cette Convention reprend pour l’essentiel les dispositions de la précédente en prenant en compte l’adhésion éventuelle de la Grande-Bretagne. Elle organise le financement par le Fonds européen de développement de diverses actions ayant pour but de favoriser la promotion commerciale des produits des EAMA. Ces Etats conservent la liberté de protéger leur économie contre les produits des concurrents sous réserve d’application à l’égard de la CEE de la clause de la nation la plus favorisée (selon les termes de cette clause, tout pays (A) qui a accordé à un pays (B) des avantages douaniers supérieurs à ceux accordés jusque-là par lui à d’autres pays (CDE…) doit automatiquement faire jouir ces derniers des avantages nouveaux accordés à B). Dans la même année 1969, après la Convention de Yaoundé se posait le problème de l’éventuelle adhésion de la Grande-Bretagne au marché commun. En effet, avec cette éventuelle adhésion a soulevée la question des relations des pays du Commonwealth avec la Communauté européenne. Ceci a conduit à l’accord d’Arusha (Tanzanie) le 24 Septembre 1969. Cet accord a été conclu pour cinq ans avec les pays de l’Est africain anglophone (Tanzanie, Kenya, Ouganda) qui prévoyait des préférences commerciales pour les exportations agricoles de ces Etats. Le 31 janvier 1975, la Convention de Yaoundé II arrive à sa fin, et est donc remplacée par la Convention de Lomé (capitale de Logo). Divers facteurs vont permettre de déboucher à cette Convention qui va être souvent réformée. L’Europe des Six passe désormais à 9, et les anciens EAMA sont désormais appelés les pays de la zone Afrique, Caraïbes, Pacifique (ACP) ¬ Convention de Lomé I Le 28 février 1975, la Convention de Lomé I est signée par 46 pays ACP et les 9 pays d’Europe. (Benelux, Italie, Allemagne, France, Irlande, Danemark) La convention de Lomé I est fondée sur la solidarité internationale et a pour objectif de mettre en place un espace économique organisé et structuré. ¬ Convention de Lomé II Le 31 octobre 1979, la Convention de Lomé I fut remplacée par la Convention de Lomé II. Elle a été signée par 48 états ACP et les 9 pays d’Europe. Elle révise la convention de Lomé I afin de tenir compte de l’évolution des situations. Cette Convention réalise des innovations considérables qu’il convient de souligner. En effet, cet accord prévoit un système d’assurance à mettre en place au bénéfice des pays ACP dont l’économie dépendait largement de l’exportation des produits miniers, c’est le SYSMIN (c’est un ensemble de mesure convenues pour développer le potentiel minier et énergétique de ces pays). Cette Convention prévoit également un système de stabilisation des recettes d’exportation appelé communément STABEX. Il vise à la stabilisation de ces recettes et est applicable à douze produits de base (produits de l’arachide, coco, cacao, du palmier et du palmiste, café, coton, bananes fraîches, thé, minerai de fer…). Elle prend fin en 1984 et fut remplacée par la Convention de Lomé III. ¬ Convention de Lomé III Le 8 décembre 1984 est signé la Convention de Lomé III entre les 65 pays ACP, et les 10 d’Europe. Cette Convention s’inscrit dans la lignée de sa précédente et prévoit en plus une dynamique de coopération plus renforcée entre les pays ACP et la Communauté. De nouveaux domaines de coopération sont ouverts par cette Convention et ce principalement pour tenir compte des défis réels du développement des pays ACP. (Domaines de coopération : soutien à l’autosuffisance alimentaire, lutte contre la sécheresse et la désertification, prise en compte de la dimension culturelle et sociale.). Elle prend fin en 1989. ¬ Convention de Lomé IV et Convention de Lomé IV bis Le 15 décembre 1989, est signée la Convention de Lomé IV entre 68 pays ACP et 12 Etats d’Europe (la République dominicaine et Haïti ont adhéré à la Convention.). Cette Convention prend en compte les préoccupations liées au développement des Etats ACP. La signature de Lomé IV revêt une plus grande importance que les trois précédentes en raison de sa durée dix ans au lieu de cinq ans. Dans cette convention, le respect des droits de l’Homme devient une clause fondamentale de la relation UE-ACP. Cependant, la convention de Lomé IV est révisée. En effet, bien que signée pour une durée de dix ans, le protocole financier dont il est question était lui prévu pour une durée de cinq ans, elle arriva donc à échéance en février 1995. La Convention de Lomé IV bis, est signée entre 70 pays ACP et 15 de l’Union européenne. Elle prévoit un respect des Droits de l’Homme qui est un principe démocratique et un état de droit qui est un élément essentiel dont la violation ne peut être sanctionnée que par une suspension partielle ou totale de la coopération. Dans cette convention, les objectifs du Traité de Maastricht (1992) sont pris en compte, à ce titre on peut citer : Le Développement économique et sociale durable des pays en développement et plus particulièrement les plus défavorisés d’entre eux. L’insertion harmonieuse et progressive des pays en développement dans l’économie mondiale La lutte contre la pauvreté dans les pays en développement La Convention de Lomé IV bis prend fin en 2000, et est remplacée par les Accords de Cotonou. ¬ Les Accords de Cotonou Le 23 juin 2000, à Cotonou (ville du Bénin) sont signés entre 77 pays ACP et 15 de l’Europe les Accords de Cotonou. Les objectifs de ce partenariat sont multiples, en effet on peut citer à ce titre "la promotion et l’accélération du développement économique et social des Etats ACP, la contribution à la paix et à la sécurité, la promotion d’un environnement politique stable et démocratique". (Dispositions de l’article 1er des Accords de Cotonou). Les Accords de Cotonou scellent un quart de siècle de coopération entre plusieurs partenaires du Nord et du Sud. Les accords de Cotonou reposent sur principes fondamentaux tels que : - Le renforcement de la dimension politique - L’amélioration du cadre de développement des échanges commerciaux et des investissements - Le développement économique sectoriel - Le tourisme - Le développement social et humain - Les Questions liées à la jeunesse - Le développement culturel - Le développement des technologies de l’information et de la communication et société de l’information. Il prévoient également diverses institutions. Le conseil des ministres, le Comité des ambassadeurs, l’assemblée parlementaire paritaire. En matière financière, pour la période 2000-2007 mais également pour 2008-2013, le Fonds Européen de développement est octroyé aux régions ACP. Il est composé de plusieurs instruments, notamment l'aide non remboursable, les capitaux à risque et prêts au secteur privé. Les instruments Stabex et Sysmin visant à aider respectivement les secteurs agricole et minier ont été supprimés par le nouvel accord de partenariat de Cotonou. Cet accord a aussi rationalisé les instruments du FED (Fonds européen de développement) et a introduit un système de programmation glissante permettant plus de flexibilité et accordant une responsabilité plus importante aux États ACP. Les accords de Cotonou, ont été conclus pour une durée de 20 ans avec une clause de révision et un protocole financier de cinq ans. Conformément à cette clause, des négociations en vue de réviser l'accord ont été ouvertes en mai 2004 et se sont achevées le 23 février 2005. Cette révision visait principalement à améliorer l'efficacité et la qualité du partenariat ACP-UE, elle est entrée en vigueur en juin 2005. En matière financière, pour la période 2000-2007 mais également pour 2008-2013, le Fonds Européen de développement est octroyé aux régions ACP. Il est composé de plusieurs instruments, notamment l'aide non remboursable, les capitaux à risque et prêts au secteur privé. Les instruments Stabex et Sysmin visant à aider respectivement les secteurs agricole et minier ont été supprimés par le nouvel accord de partenariat de Cotonou. Cet accord a aussi rationalisé les instruments du FED et a introduit un système de programmation glissante permettant plus de flexibilité et accordant une responsabilité plus importante aux États ACP. L'accord de Cotonou révisé couvre un large éventail de thèmes, y compris une disposition pour renforcer le dialogue politique et des références à la lutte contre le terrorisme, la coopération dans la lutte contre les armes de destruction massive et la Cour pénale internationale (CPI). Annexe Les Etats africains et malgaches associés - Burundi - Cameroun - République centrafricaine - Tchad - Congo - Dahomey (actuellement Bénin) - Gabon - Côte d’Ivoire - Madagascar - Mali - Mauritanie - Niger - Rwanda - Sénégal - Somalie - Togo - Haute-Volta (actuellement Burkina Faso) - Zaïre Les pays ACP (selon l’annexe VI à l’accord de partenariat ACP-UE) Les Etats ACP les moins avancés : - Angola - Lesotho - Ouganda - Bénin - Libéria - Vanuatu - Burkina Faso - Malawi - Zambie - Burundi - Mali - République du Cap-vert - Mauritanie - République centrafricaine - Madagascar - Tchad - Mozambique - Comores - Niger - République démocratique du Congo - Rwanda - Djibouti - Samoa - Ethiopie - São Tomé e Principe - Erythrée - Sierra Leone - Gambie - Îles Salomon - Guinée - Somalie - Guinée-Bissau - Soudan - Guinée équatoriale - Tanzanie - Haïti - Tuvalu - Kiribati - Togo Les Etats ACP enclavés : - Botswana - Malawi - Burkina Faso - Mali - Burundi - Niger - République - Rwanda Centrafricaine - Swaziland - Tchad - Ouganda - Ethiopie - Zambie - Lesotho - Zimbabwe Les Etats insulaires : - Antigua-et –Barbuda - Maurice - Bahamas - Papouasie-Nouvelle-Guinée - Barbade - Saint-Christophe-et-Névis - République du Cap-vert - Sainte-Lucie - Comores - Saint-Vincent et les Grenadines - Dominique - Samoa - République Dominicaine - São Tomé et Principe - Fidji - Seychelles - Grenade - Iles Salomon - Haïti - Tonga - Jamaïque - Trinité et Tobago - Kiribati - Tuvalu - Madagascar - Vanuatu Sources : - LEMESLE Raymond-Marin, La Convention de Lomé : principaux objectifs et exemples d’actions 1975-1995, notes africaines, asiatiques et caraïbes, Centre des hautes Etudes sur l’Afrique et l’Asie Modernes, 1995. - Accord de partenariat ACP-CE signé à Cotonou le 23 juin 2000 in Le Courrier ACP-UE septembre 2000, Edition spéciale Accord de Cotonou. - Accord de Cotonou, in site web Europa.eu, http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r12101.htm (consultation le 4 décembre 2006, 16h43). SAHA Nadège. http://europa.eu/scadplus/leg/fr/lvb/r12101.htmshapeimage_1_link_0
jeudi 7 décembre 2006
De Yaoundé à Cotonou : les relations UE - ACP