Licence 3 - Droit et science politique (mention science politique)
Institutions et politiques européennes - Action régionale et internationale de l’Union
Objectif principal :
éviter l’émergence de nouvelles lignes de division entre l’Union européenne élargie et nos voisins ; renforcer la stabilité, la sécurité et le bien-être de tous. [lien avec la stratégie de sécurité européenne, décembre 2003]
Objectifs et principes :
- Relations approfondies entre l’Union européenne et ses voisins.
- Pas d’élargissement, mais un intérêt mutuel à soutenir les réformes et la modernisation, dans le but de partager stabilité, sécurité et prospérité.
- Politique qui répond aux besoins et aux efforts des pays partenaires (différenciation).
- Partenariat-pour-réforme.
- Appropriation conjointe (accord sur les priorités).
Valeurs et intérêts communs :
Gouvernance de qualité, prospérité, stabilité, sécurité.
- Démocratie, DH, État de droit
- Économie de marché et développement
- Réformes sectorielles
- Réponses conjointes à des défis communs.
Textes :
- Titre V du Traité UE sur la PESC.
- Communication de la Commission sur l’Europe élargie, mars 2003.
- Document de stratégie sur la politique européenne de voisinage, mai 2004.
Pays concernés :
Voisins immédiats (mais pas les pays ayant une perspective d’adhésion) : Algérie, Biélorussie, Égypte, Israël, Jordanie, Liban, Libye, Moldavie, Maroc, Autorité palestinienne, Syrie, Tunisie et Ukraine.
Depuis 2004 : Arménie, Azerbaïdjan, Géorgie (frontière avec pays candidats).
Russie : pas PEV mais partenariat stratégique.
Méthode :
Plans d’action PEV bilatéraux. Programme de réformes économiques et politiques avec des priorités à court et moyen terme.
Financement :
Dans le cadre de différents programmes géographiques (dont TACIS et MEDA), et de programmes thématiques (IEDDH).
À partir de 2007, dans le cadre de la réforme des instruments d’assistance communautaire, MEDA et TACIS seront remplacés par un instrument unique : l’Instrument européen de voisinage et de partenariat. Beaucoup plus flexible, conçu pour favoriser le développement durable et le rapprochement vers les normes et politiques européennes. Doit améliorer la coopération transfrontalière le long des frontières maritimes et terrestres de l’Union européenne avec ces pays. Augmentation de 32 % du financement communautaire pour 2007-2013.
Nouvelle forme d’assistance technique. Rapprochement législatif, convergence réglementaire, renforcement institutionnel, soutenus par le biais de mécanismes concluants comme l’assistance spécialisée, accords de jumelage à long terme avec administrations des États membres de l’Union européenne, aux niveaux national, régional, local, et participation aux agences et programmes de la Communauté.
Documents généraux de stratégie par pays (périodes de 7 ans), programmes indicatifs pluriannuels (+ fouillés, pour 3 ans), programmes annuels détaillés. PROGRAMMATION.
Processus :
1. Commission prépare des rapports sur les pays, qui évaluent la situation politique et économique, et analysent les aspects institutionnels et sectoriels, pour estimer quand et comment il sera possible de renforcer les relations avec le pays examiné.
Rapports soumis au Conseil, qui décide s’il faut ou non passer à l’étape suivante des relations.
2. Établir des plans d’action PEV avec ces pays. « taillés sur mesure », compte tenu des intérêts du pays, et de ceux de l’Union.
Définition, ensemble, d’un programme de réformes économiques et politiques : dialogue et réforme politiques, coopération et développement économique et social, questions commerciales et réforme de la réglementation du marché, coopération en matière de justice et d’affaires intérieures, secteurs comme transport, énergie, société de l’information, environnement, recherche et développement, dimension humaine et sociale.
Mesures incitatives proposées : meilleure intégration aux programmes et réseaux européens, assistance accrue et accès au marché européen facilité.
7 plans d’action signés : Autorité palestinienne, Israël, Jordanie, Maroc, Moldavie, Tunisie et Ukraine.
5 avant fin 2006 : Arménie, Azerbaïdjan, Egypte, Géorgie, Liban.
3. Mise en œuvre des engagements mutuels et des objectifs fait l’objet d’un contrôle régulier par des sous-comités spécialisés. Commission doit publier des rapports périodiques sur les progrès réalisés et ceux à réaliser. Processus dynamique : possibilité d’adapter les plans d’action, de les réexaminer.
Application des réformes est soutenue par l’assistance technique et financière, financée par la CE.
SABOURIN Amandine.
jeudi 23 novembre 2006
La politique européenne de voisinage
