Licence 3 - Droit et science politique (mention science politique)
Institutions et politiques européennes - Action régionale et internationale de l’Union
• Traité de Bruxelles, dit « traité de Fusion » (1965)
Le Traité de fusion des exécutifs des trois Communautés (ou Traité de Bruxelles) fut signé le 8 Avril 1965 à Bruxelles par les 6 pays fondateurs de laCommunauté Economique Européenne. Il est entré en vigueur le 1er Juillet 1967.
Ce traité remplace les trois Conseils des ministres (CEE, CECA et Euratom) d'une part et les deux Commissions (CEE, Euratom) et la Haute Autorité (CECA) d'autre part par un Conseil unique et une Commission unique. À cette fusion administrative s'ajoute la constitution d'un budget de fonctionnement unique.
Ce traité remplace les trois Conseils des ministres (CEE, CECA et Euratom) d'une part et les deux Commissions (CEE, Euratom) et la Haute Autorité (CECA) d'autre part par un Conseil unique et une Commission unique. À cette fusion administrative s'ajoute la constitution d'un budget de fonctionnement unique.
• Traité portant modifications de certaines dispositions budgétaires (1970)
Ce traité remplace le système de financement des Communautés par contributions des États membres par celui des ressources propres. Il met également en place un budget unique pour les Communautés.
Ce traité remplace le système de financement des Communautés par contributions des États membres par celui des ressources propres. Il met également en place un budget unique pour les Communautés.
• Traité d'adhésion du Royaume-Uni, du Danemark et de l'Irlande (1972), qui porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de six à neuf.
• Traité portant modifications de certaines dispositions financières (1975)
Ce traité donne au Parlement européen le droit de rejeter le budget et de donner décharge à la Commission sur l'exécution de celui-ci. Il institue une Cour des comptes unique pour les trois Communautés, organisme de contrôle comptable et de gestion financière.
Ce traité donne au Parlement européen le droit de rejeter le budget et de donner décharge à la Commission sur l'exécution de celui-ci. Il institue une Cour des comptes unique pour les trois Communautés, organisme de contrôle comptable et de gestion financière.
• Traité d'adhésion de la Grèce (1979)
• Traité sur le Groenland (1984)
Ce traité met fin à l'application des traités sur le territoire du Groenland et établit des relations spéciales entre la Communauté européenne et le Groenland, modelées sur le régime applicable aux territoires d'outre-mer.
Ce traité met fin à l'application des traités sur le territoire du Groenland et établit des relations spéciales entre la Communauté européenne et le Groenland, modelées sur le régime applicable aux territoires d'outre-mer.
• Traité d'adhésion de l'Espagne et du Portugal (1985), qui porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de dix à douze.
• Acte unique européen (1986)
L’ Acte Unique Européen constitue la première grande réforme des traités. Il permet l'extension des cas de vote à la majorité qualifiée au Conseil, l'accroissement du rôle du Parlement européen (procédure de coopération) et l'élargissement des compétences communautaires. Il introduit l'objectif du marché intérieur à l'horizon de 1992.
L’ Acte Unique Européen constitue la première grande réforme des traités. Il permet l'extension des cas de vote à la majorité qualifiée au Conseil, l'accroissement du rôle du Parlement européen (procédure de coopération) et l'élargissement des compétences communautaires. Il introduit l'objectif du marché intérieur à l'horizon de 1992.
-Il institutionnalise et il consacre l’ existence du Conseil Européen.
-Il renforce les prérogatives du Parlement Européen et il reconnaît un pouvoir de co-décision au Conseil de l’ Europe et au Parlement Européen.
-Il introduit une procédure nouvelle dite de coopération entre le Parlement Européen et le Conseil Européen en matière de politique étrangère.
• Traité sur l'Union européenne dit « Traité de Maastricht » (1992)
Le Traité de Maastricht réunit sous un même chapeau, l'Union européenne, les trois Communautés (Euratom, CECA, CEE) et les coopérations politiques institutionnalisées dans les domaines de la politique étrangère, de la défense, de la police et de la justice. Il renomme la CEE qui devient la CE. De plus, ce traité crée l'union économique et monétaire, met en place de nouvelles politiques communautaires (éducation, culture) et développe les compétences du Parlement européen (procédure de codécision).
Le Traité de Maastricht réunit sous un même chapeau, l'Union européenne, les trois Communautés (Euratom, CECA, CEE) et les coopérations politiques institutionnalisées dans les domaines de la politique étrangère, de la défense, de la police et de la justice. Il renomme la CEE qui devient la CE. De plus, ce traité crée l'union économique et monétaire, met en place de nouvelles politiques communautaires (éducation, culture) et développe les compétences du Parlement européen (procédure de codécision).
-Il instaure une citoyenneté de l’ Union.
-Il instaure la monnaie unique.
-Il met en place la politique étrangère et de sécurité commune ( la PESC).
-Il affirme la notion de « cadre institutionnel unique ».
-Il instaure diverses procédures telles que l’ investiture de la Commission, le renforcement du rôle et des pouvoirs du Parlement Européen.
• Traité d'Amsterdam (1997)
Le Traité d’ Amsterdam permet l'accroissement des compétences de l'Union avec la création d'une politique communautaire de l'emploi, la communautarisation d'une partie des matières qui relevaient auparavant de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les mesures destinées à rapprocher l'Union de ses citoyens, la possibilité de coopérations plus étroites entre certains États membres (coopérations renforcées). Il étend d'autre part la procédure de codécision ainsi que le vote à la majorité qualifiée, et opère une simplification et une renumérotation des articles des traités.
Le Traité d’ Amsterdam permet l'accroissement des compétences de l'Union avec la création d'une politique communautaire de l'emploi, la communautarisation d'une partie des matières qui relevaient auparavant de la coopération dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, les mesures destinées à rapprocher l'Union de ses citoyens, la possibilité de coopérations plus étroites entre certains États membres (coopérations renforcées). Il étend d'autre part la procédure de codécision ainsi que le vote à la majorité qualifiée, et opère une simplification et une renumérotation des articles des traités.
-Il améliore la procédure de co-décision en mettant le Conseil et le Parlement sur un pied d’ égalité.
-Il améliore la transparence des procédures devant le Conseil quand celui-ci intervient en tant que législateur.
-Sa principale innovation est la communautarisation de domaines qui relevaient de la simple coopération inter-gouvernementale en matière de justice et des affaires extérieures.
-Concernant les DOM il a un article (299-2) relatif à la reconnaissance juridique des spécificités et à la possibilité de prendre des actes législatifs dérogatoires.
• Traité de Nice (2001)
Le traité de Nice est un traité signé le 26 février 2001 par les États membres del’ Union Européenne. Il fixe les principes et les méthodes d'évolution du système institutionnel au fur et à mesure que l'Europe s'élargira et est entré en vigueur le 1er février 2003.
Le traité de Nice est un traité signé le 26 février 2001 par les États membres del’ Union Européenne. Il fixe les principes et les méthodes d'évolution du système institutionnel au fur et à mesure que l'Europe s'élargira et est entré en vigueur le 1er février 2003.
En effet, dans la perspective d'un élargissement à 27 États membres à l'horizon 2007, les modalités de prise de décision au sein des institutions ont dû faire l'objet d'adaptations. Une nouvelle répartition des voix attribuées à chaque État au Conseil, ainsi que la définition d'un nouveau calcul de la majorité qualifiée, ont paru nécessaires au bon fonctionnement de cette instance décisionnelle menacée de paralysie.
Le traité de Nice est essentiellement consacré aux « reliquats » d'Amsterdam, c'est-à-dire aux problèmes institutionnels liés à l'élargissement qui n'ont pas été réglés en 1997. Il s'agit de la composition de la Commission, de la pondération des voix au Conseil et de l'élargissement des cas de vote à la majorité qualifiée. Il simplifie le recours à la procédure de coopération renforcée et rend plus efficace le système juridictionnel.
Le Traité de Nice a amorcé la réforme institutionnelle nécessaire à l'élargissement, notamment en ce qui concerne les trois institutions principales de l'Union Européenne :
- Une Commission européenne : à partir du 1er Novembre 2004, elle est composée d'un Commissaire européen par État Membre.
- Parlement Européen : le nombre maximal de députés a été fixé à 732 (contre 700 début 2004) pour une Europe à 27. À partir de2009, le nombre de sièges attribués aux États membres actuels passera à 535 (contre 626 aujourd'hui).
- Le système de prise de décision à la majorité qualifiée a été modifié à partir du 1er Mai 2004. En outre, le vote à la majorité qualifiéea été étendu à de nouveaux domaines. Ce traité a également modifié les règles de procédure notamment en ce qui concerne la majorité qualifiée et désormais 3 conditions sont nécessairespour qu’ un acte soit adopté à la majorité qualifiée.
1- un seuil de majorité de 232voix/321 pour l’ Europe à 25 soit 72.2% de votes favorables et 255voix/345 pour l’ Europe à 27 soit 74% de votes favorables.
2- La clause démographique qui vérifie que la majorité qualifiée représente 62% de la population totale de l’ Union Européenne pour lres décisions concernant l’ ensemble des Etats membres.
3- Pour les propositions éménant de la Commission il y a la règle des « filets d’ Etat » qui veut que toute majorité qualifiée doit réunir une majorité simple d’ Etats membres soit 13 Etats pour l’ Europe des 25 et 14 Etats pour l’ Europe des 27.
• Traité d'adhésion de Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie (2003)
Ce traité porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de quinze à vingt-cinq.
Ce traité porte le nombre d'États membres de la Communauté européenne de quinze à vingt-cinq.
Conclusion.
Depuis le rejet du Traité établissant une Constitution pour l’ Europe par la France et par les Pays-Bas ( Mai-Juin 2005), il est important de noter que le Traité de Nice constituera à l’ avenir la base du fonctionnement institutionnel de l’ Union Européenne.
TURNEY Jordana.
mercredi 1 novembre 2006
Du Traité de fusion au Traité de Nice
